Conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d’utilisation (CGU)
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les éditions lapin mettent à la disposition d'un public, sur le service Bubble Stream, un catalogue de bandes dessinées dans le cadre d'une offre commerciale de bandes dessinées et d’albums illustrés à la demande à l’acte en streaming. Ce document encadre notamment la politique de confidentialité du service.
AVERTISSEMENT : Ce site vise à promouvoir une lecture en ligne légale dans le respect des droits de l’ensemble des auteurs. La reproduction sans autorisation de contenus protégés quels que soient le support et le format est un délit. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez.
ARTICLE 1. Mentions légales
Les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du service sont les suivantes :
Dénomination : Editions lapin
Forme juridique : SARL
Capital : 27 000 euros
N° de Siren : 490851581
Code APE : 2811Z
TVA intracommunautaire : FR83490851581
Adresse : 13 rue Geoffray 69100 Villeurbanne
Adresse mail : bubblestream@lapin.org
ARTICLE 2. Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :
« Streaming » : désigne la lecture en continu d’une bande dessinée au format epub, sans téléchargement.
« A l’acte » : désigne l’offre de streaming d’epub commercialisés à l’unité de façon temporaire par la société sur son site.
« Catalogue » : désigne l’ensemble des epub accessibles aux utilisateurs sur le site. Les epub sont classés selon différentes rubriques.
« Utilisateur » : désigne la personne qui, ayant rempli les conditions d'accès aux services du site, a payé pour la lecture d’un epub sur le site.
« Site » ou « BubbleStream» : désigne le service électronique interactif exploité par les éditions lapin dont l’URL d’accès est bubblestream.lapin.org et permettant l’accès aux services.
« Société » ou « Editeur » : désigne les éditions lapin
« Services » : désigne les offres commerciales mise à disposition de l’Utilisateur sur le site.
« Territoire » : désigne individuellement et/ou collectivement les territoires sur lesquels les services sont disponibles.
ARTICLE 3. Champ d’application
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de solliciter la lecture du ou des epub souhaités. En choisissant de lire l'un des epubs proposés, l'Utilisateur accepte expressément et de façon irrévocable les termes des conditions générales de vente et d’utilisation ci-après énoncés.
Les conditions générales sont susceptibles d’évoluer en raison de changements survenus sur les services ou d’une évolution de la réglementation en vigueur. Il est donc conseillé que l’Utilisateur prenne connaissance des présentes conditions générales régulièrement et à chaque nouvelle commande.
Ces conditions générales régissent uniquement les services proposés en ligne.
Les présentes conditions générales seront applicables tant qu'elles figureront sur le service. Dans l'hypothèse où postérieurement à la date de leur suppression sur le service, les présentes conditions générales resteraient néanmoins accessibles via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à l’Editeur.
En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes conditions générales, l’Editeur se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès au service.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et les Utilisateurs.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
ARTICLE 4. Présentation et fonctionnement du service
Le service de streaming à l'acte porte sur tous les epub disponibles sur le site. Ces derniers peuvent être accessibles à la location ou à l’achat.
Pour une utilisation « à la location », il est précisé que l’Utilisateur peut lire l’epub pendant une durée de 3 semaines à compter de l’achat, sans limitation du nombre de lectures pendant cette durée.
Pour une utilisation « à la vente », il est précisé que l’Utilisateur peut lire l’epub pendant une durée indéterminée à compter de l’achat, au minimum 1 an, puis tant que le service est en ligne.
Le catalogue disponible sur le site dépend des droits acquis par l’Editeur auprès des ayants-droit. Il est donc possible qu'un ou plusieurs epub ne soi(en)t plus disponible(s) après une certaine période et/ou ne soit pas disponible(s) sur l'ensemble des territoires concernés.
L’utilisateur pourra trouver le catalogue sur ordinateur en accédant à son compte sur le site bubblestream.lapin.org
ARTICLE 5. Règles et conditions d’utilisation du service
5.1 L’inscription
Sans inscription, l’utilisateur a accès à quelques pages de chaque livre. L’Utilisateur doit s’inscrire en créant un compte utilisateur sur le site pour accéder aux services de BubbleStream. Une adresse de courriel valide est requise.
Les services payants proposés par la Société sur le site sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures possédant la capacité juridique et étant titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande sur le site.
Tout utilisateur mineur reconnaît avoir obtenu une autorisation parentale aux fins d'inscription aux présentes. L’Editeur ne serait être tenu responsable si un mineur venait à passer outre cette clause.
Une fois l'inscription de l'Utilisateur effectuée, un courrier électronique de création de compte sera adressé à l'Utilisateur à l'adresse électronique qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription.
Tout usage des éléments d'identification de l'Utilisateur est fait sous son entière responsabilité. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'Utilisateur, la responsabilité de l'utilisateur ne sera dégagée à l'égard de l’Editeur qu'à compter de la réception par la Société de l'information faite auprès du service client dans les conditions susvisées.
L’Utilisateur s’engage à signaler toute utilisation suspecte de son compte en envoyant un mail à l’adresse suivante : bubblestream@lapin.org
5.2. Passation et livraison d’une commande
Une fois inscrit, l'Utilisateur peut passer une commande afin de lire un epub.
Les commandes sont passées en Français.
L'utilisateur choisit son epub et procède au paiement au tarif en vigueur au moment de la commande (voir ARTICLE 7).
Après traitement automatisé et sécurisé de la commande, l’Utilisateur a la possibilité de lire l’epub commandé. L’Utilisateur retrouvera immédiatement son programme dans la rubrique « Mon espace ».
En cas de litige antérieur avec un Utilisateur, les Editions lapin se réservent la faculté de ne plus contracter avec lui pour des commandes ultérieures.
5.3. Conditions Techniques
L’Utilisateur peut utiliser plusieurs supports de réception pour lire les epub loués en streaming.
Le service est accessible à partir d'un ordinateur PC ou Mac. L’OS minimum conseillé pour une utilisation optimale est Windows 7. Le service est également disponible sur MAC OS sierra ou supérieur.
L'accès aux Services nécessite une connexion à Internet suffisante. Les services du site sont utilisables sur les dernières versions majeures de Firefox, Chrome, Safari, MS Edge, et Opera.
L’Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au site.
L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles pour lesquelles les Editions lapin s’engagent à communiquer en amont dans la mesure de leur capacités.
5.4. Territoires
Seuls peuvent utiliser le service de streaming les personnes résidant sur le territoire français et tentant d'accéder au service pour lire un epub en streaming à partir du territoire français (incluant les DROM COM).
La Société se réserve la possibilité de clôturer le compte de tout Utilisateur qui aurait enfreint cette interdiction et d’entreprendre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 6. Tarifs et paiement
6.1. Prix du Service
Les prix des programmes proposés à l'utilisateur seront consultables sur le site. Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française. Les prix pourront être modifiés à tout moment par l’Editeur et ce sans préavis. Le service sera en conséquence facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.
6.2 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue en ligne sur le site avec Paypal comme moyen de paiement.
La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.
ARTICLE 7. Propriété intellectuelle
L’Editeur détient tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les services, externe, le site et son contenu, textes, images, logos, marques etc...
L'autorisation d'utiliser les Services, concédée à l'Utilisateur en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun droit de propriété incorporelle, qui restent réservés aux éditions lapin et ses ayants-droit. En particulier, l'Utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucuns éléments dérivés d'un quelconque élément composant les services.
Les epub visionnés par l'Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins. L'utilisation des epub est soumise aux dispositions de l'article L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle.
L'utilisation des epub est strictement limitée à un usage privé dans le cadre du cercle de famille. L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, transmission et distribution, à titre partiel ou total, des programmes.
Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers.
L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.
Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.
ARTICLE 8. Responsabilités et obligations
8.1. Responsabilités et obligations de la Société
La Société met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable :
-
de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
-
de la perturbation de l’utilisation du service ;
-
de l’impossibilité d’utiliser le service.
Les epub proposés ne conviennent souvent pas à des enfants. Dans la collection « petit lapin », des sujets difficiles sont abordés et une estimation d’âge minimal est précisée. Elle n’engage en rien la responsabilité de la Société en cas de dommages moraux subits par un mineur sous la responsabilité de l’Utilisateur ou lui-même.
BubbleStream propose, dans son salon « Gargouilles », des epub d’humour « trash » construits à partir de publications anciennes qui pourraient choquer certains utilisateurs du fait de stéréotypes, notamment de genre ou de l’utilisation large de profanités. La Société ne peut être tenue pour responsable si certains utilisateurs advenaient à être choqués.
8.2. Responsabilités et obligations de l’Utilisateur
En utilisant le service, l’Utilisateur s’engage à en faire une utilisation responsable en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes conditions générales et dans le respect des lois en vigueur.
L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Il incombe à l’Utilisateur, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, la Société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
ARTICLE 9. Assistance et réclamation
Pour toute information, le service clientèle et le support technique de BubbleStream sont disponibles à l'adresse électronique suivante : bubblestream@lapin.org
L’utilisateur pourra retrouver cette adresse dans l’onglet « Contact » disponible en bas de page du site.
La Société répondra dans les plus brefs délais aux questions ou demandes de renseignements.
En cas de contestation sur les transactions commerciales passées et sur la justification des sommes dues, les réclamations devront être adressées par courrier électronique à la même adresse dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'opération contestée. Ce délai de 30 jours est destiné à permettre aux parties de trouver une solution amiable et ne prive par l’Utilisateur de ses recours éventuels en justice.
La demande sera examinée par la Société qui répondra dans les plus brefs délais. Toutefois, pour que cette demande soit valablement traitée, les éléments suivants devront impérativement être communiqués :
-
objet de la réclamation ;
-
adresse courriel utilisée lors de la création du compte ;
-
référence de la commande et de la transaction telle qu’elle figure dans le mail de confirmation adressé à l’Utilisateur après chaque commande.
A défaut de l'un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée.
ARTICLE 10. Rétractation et clôture de compte
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture des services a commencé immédiatement après la validation de sa commande et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
L’Utilisateur peut clôturer son compte et supprimer toutes les données associées à tout moment dans « mon espace » puis « profil / supprimer mon profil ».
L’Editeur se réserve la possibilité de clôturer les comptes des Utilisateurs en cas :
-
d'agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
-
de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales.
Cette résiliation prendra effet un mois après l'envoi par la Société à l'Utilisateur d'un message électronique l'informant de cette résiliation.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut se désabonner à tout moment des lettres d'information (Newsletters) du service en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chacun de ces courriels.
ARTICLE 11. Interruption ou modification de services
La Société pourra apporter des modifications à ses services en fonction d’évolutions techniques futures.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site en tout temps et sans préavis. Le site ne permettra plus d’achats mais les livres achetés resteront consultables pendant une durée minimale de un an.
ARTICLE 12. Force Majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux de la société, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
ARTICLE 13. Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
